Les nouvelles réformes de la FIFA pour les footballeurs mineurs Winter Dávila & Associés

L’équilibre entre protection et liberté d’accès à l’information demeure un enjeu central dans ces réflexions. La réalité virtuelle, les loot boxes (boîtes à butin) et les jeux free-to-play soulèvent des questions inédites en matière de protection des mineurs. Dans un monde numérique en constante mutation, la protection des mineurs face aux contenus des jeux vidéo soulève des questions juridiques complexes. Entre liberté créative et responsabilité sociétale, le secteur du gaming se trouve au cœur d’un débat crucial. Au-delà de l’interdiction des jeux d’argent, la protection des mineurs dans le monde des jeux vidéo soulève de nombreuses questions.

• Le système PEGI (Pan European Game Information) permet d’informer les parents sur le contenu des jeux et leur caractère adapté ou non selon l’âge de l’enfant.
• L’objectif est de créer un environnement sûr pour les jeunes tout en permettant le développement d’une offre de jeux en ligne légale et régulée.
• D’autant plus quand elles sont responsables du développement et de la démocratisation des activités physiques et sportives qui leur sont confiées (art. L131-9 du code du sport).
• Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières importantes, voire le retrait de l’agrément.

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La gestion du temps de jeu est un enjeu majeur, avec des initiatives comme le «couvre-feu numérique » mis en place en Chine pour limiter l’accès des mineurs aux jeux en ligne pendant certaines heures. En matière de protection des données personnelles, le RGPD s’applique pleinement à l’industrie du jeu vidéo, imposant des obligations strictes quant à la collecte et au traitement des informations des joueurs, en particulier des mineurs. La protection des mineurs dans les jeux vidéo en ligne nécessite une approche globale, impliquant législateurs, industriels, parents et éducateurs.

Le jeu excessif et le jeu des mineurs constituent en effet un des risques les plus prégnant du marché des jeux d’argent en France. Les meilleures plateformes publient régulièrement des rapports d’activité détaillés, incluant des statistiques sur les taux de redistribution des gains. Elles veillent également à informer les utilisateurs sur les risques associés aux jeux d’argent et les encouragent à jouer de manière responsable.

Elles montrent également que les sanctions ne se limitent pas à de simples amendes administratives, mais peuvent engager la responsabilité pénale des dirigeants. Cette jurisprudence devrait inciter les opérateurs à redoubler de vigilance et à investir dans des dispositifs de vérification plus robustes. Les communications commerciales ne peuvent apparaître dans des médias dont l’audience est majoritairement composée de mineurs, ou à des horaires spécifiquement destinés à ce public. Ces derniers ne peuvent promouvoir des jeux comportant une dimension d’argent ou de valeur que s’ils utilisent des plateformes ou des fonctionnalités permettant d’exclure les mineurs de leur audience.

Pour les aider dans cette tâche, des outils de contrôle parental ont été développés et sont encouragés par les autorités. Le RGPD a introduit des règles strictes concernant la collecte et le traitement des données personnelles, avec des dispositions spécifiques pour les mineurs. Pour les services en ligne, y compris les jeux, le consentement parental est requis pour le traitement des données des enfants de moins de 16 ans (avec possibilité pour les États membres d’abaisser cette limite à 13 ans).

Au-delà du cadre légal, l’éducation des parents et des jeunes joueurs apparaît comme un élément clé de la protection des mineurs. Des initiatives comme PédaGoJeux en France visent à informer et à sensibiliser sur les enjeux liés aux jeux vidéo. La France a toujours fait preuve d’une vigilance particulière concernant la protection des mineurs dans le secteur des jeux d’argent. Cette approche s’est encore renforcée avec l’adoption de la loi SREN en mai 2024, qui a introduit de nouvelles obligations pour les opérateurs, tout en étendant le champ d’application de la régulation aux jeux proposant des objets numériques monétisables. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) joue un rôle crucial dans la surveillance du respect de la vie privée des joueurs mineurs. Elle a notamment émis des recommandations sur la collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre des jeux en ligne.

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Au niveau national, chaque fédération sportive dispose également de ses propres règlements en matière de transferts, qui doivent s’aligner sur le cadre international tout en tenant compte des spécificités locales. En France, la Ligue de Football Professionnel (LFP) joue un rôle central dans la supervision des transferts entre clubs français. Dans un contexte où les sommes en jeu atteignent des records, la réglementation des transferts de joueurs est devenue un enjeu crucial pour préserver l’équité et l’intégrité du sport professionnel. Des efforts notables ont été constatés en ce qui concerne l’information des joueurs, la mise en place de nouveaux modules de formation des bénévoles et l’instauration d’actions de contrôle par la FNCH. Par ailleurs, l’ANJ a invité la FNCH à poursuivre ses actions pour améliorer l’identification et l’accompagnement des joueurs excessifs dans les hippodromes, qui demeurent à ce stade encore insuffisantes.

Le club et le joueur invité doivent convenir des conditions d’essai (paiement de l’hébergement, du voyage, des repas et des dépenses quotidiennes…) sur le formulaire de mise à l’essai de la FIFA avant le début de celle-ci. Ce formulaire doit être dûment rempli et signé par les parties au moins dix jours avant le début de la mise à l’essai. Net Pratique propose aux internautes plusieurs solutions permettant de gagner de l’argent notamment en participant à des avis rémunérés, e-mails rémunérés, enquêtes rémunérées, recherche ou Surf rémunéré. Les internautes qui souhaitent gagner de l’argent tout en s’amusant peuvent tenter leur chance sur les jeux primés et loteries.

Il est conseiller externe de la Fédération de natation de Rosario et membre du tribunal disciplinaire de water-polo de la Confédération argentine des sports aquatiques (CADDA). Il est professeur adjoint de procédure civile et commerciale et de droit du sport à la faculté de droit et de sciences sociales de Rosario (P.U.C.A.). Cet article a été publié et traduit par Winter – Dávila & Associés, un cabinet international basé à Paris – France, composé d’avocats spécialisés dans le droit du sport, le droit des sociétés, l’arbitrage et la représentation. Le deuxième cas se présente lorsqu’un mineur étranger n’a jamais été enregistré dans un club participant au football organisé par une fédération et que celle-ci souhaite l’enregistrer.

L’obligation pour les éditeurs de jeux vidéo de mettre en place des mécanismes de contrôle parental pourrait entraîner une augmentation de leur utilisation par les parents. Actuellement, seulement 20 % des parents français utilisent ces mécanismes, selon une étude du Centre national du développement des politiques familiales (CNAF). Pour se prémunir contre ce risque, les dirigeants doivent non seulement s’assurer de la mise en place des dispositifs de vérification appropriés, mais également documenter leur implication personnelle dans la supervision et l’amélioration continue de ces systèmes. Cette documentation constitue un élément clé de la défense en cas de poursuites, permettant de démontrer la diligence des responsables face à cette obligation légale majeure.

La formation des professionnels de l’enfance et de l’éducation aux réalités du monde numérique est également cruciale pour assurer une protection efficace des mineurs dans l’univers des jeux vidéo. La Commission européenne a initié en 2024 des travaux préparatoires à une directive sur la protection des mineurs dans les environnements numériques, qui pourrait inclure des dispositions spécifiques concernant les jeux en ligne. Plusieurs pistes sont à l’étude, comme la création d’un système européen de vérification d’âge interopérable, ou l’établissement de standards techniques communs pour les dispositifs de contrôle. Sur le plan communicationnel, les opérateurs doivent adopter une politique de transparence vis-à-vis de leur clientèle.

Comment appliquer efficacement les règles dans un environnement numérique en constante évolution ? Les autorités de régulation travaillent en étroite collaboration avec l’industrie pour élaborer des solutions adaptées. L’un des principes fondamentaux du droit de la publicité est l’obligation d’identifier clairement le caractère publicitaire d’un contenu.

La réalité virtuelle, quant à elle, pose des questions sur l’impact psychologique potentiel sur les jeunes utilisateurs, nécessitant potentiellement de nouvelles formes de protection légale. Ces évolutions préfigurent un environnement réglementaire toujours plus exigeant, mais également mieux adapté aux réalités technologiques et économiques du secteur. Les opérateurs qui anticipent ces tendances, en investissant dès aujourd’hui dans des dispositifs de protection évolutifs et robustes, disposeront d’un avantage concurrentiel significatif dans ce paysage en mutation. L’utilisation de technologies blockchain et de smart contracts est de plus en plus envisagée pour garantir la transparence et l’intégrité des jeux.

Cela signifie entre autres que dans un pays où les clubs sont classés de la catégorie III à IV, seuls les clubs de catégorie III pourraient potentiellement accueillir les jeunes joueurs pour effectuer un essai. Cela semble logique dans la mesure où les transferts internationaux sont limités selon les mêmes critères. L’industrie du jeu vidéo connaît une croissance fulgurante, s’accompagnant d’une évolution rapide des modèles économiques et des pratiques publicitaires.

Par conséquent, l’interdiction de la vente de ces jeux aux mineurs pourrait entraîner une baisse similaire des ventes totales. En 2022, 39 % des Français déclaraient jouer aux jeux vidéo au moins une fois par semaine, comparé à 32 % en 2019. Cette croissance de l’engouement pour le jeu vidéo s’accompagne d’une prise de conscience des risques potentiels, en particulier pour les mineurs et les personnes vulnérables aux addictions. Au-delà de la gestion des risques, l’accompagnement juridique spécialisé constitue également un levier de développement. La maîtrise du cadre réglementaire permet d’identifier les opportunités d’innovation compatibles avec les exigences légales. Dans un secteur où les modèles économiques évoluent rapidement, cette capacité à concilier créativité et conformité représente un avantage concurrentiel significatif.

La « bulle spéculative » du marché des transferts inquiète de nombreux observateurs, qui craignent pour la pérennité financière des clubs et l’équité sportive. Foot Solidaire, une organisation à but non lucratif, se consacre à la protection des jeunes footballeurs, qu’ils soient licenciés ou non. Notre mission est d’assurer un environnement sûr et équitable pour le développement des jeunes talents dans le football. Le 14 mai, la FIFA a annoncé les avancées du troisième volet de réformes du Règlement sur le Statut et le Transfert des Joueurs20. L’un des principaux domaines de la future réforme est le système des transferts internationaux de mineurs. Associé du cabinet d’avocats Pujol, Martínez & Asociados de la ville de Rosario (Argentine), il a également exercé les fonctions d’avocat et de conseiller juridique du Club Atlético Rosario Central (Argentine).

Certains casinos mettent en place des lignes directrices claires pour identifier les comportements addictifs et orienter les joueurs vers des organismes spécialisés. Ces derniers peuvent offrir un soutien immédiat et des conseils précieux pour ceux qui en ont besoin. De plus, de nombreux sites intègrent des systèmes de paiement sécurisés et montecryptos casino login réputés pour garantir une transaction sans encombre.

A défaut de réglementation imposant un autre procédé d‘authentification, l‘Opérateur de jeu s‘engage à prévoir un dispositif d‘inscription imposant au joueur de déclarer son nom, son prénom, son âge (qui fera l‘objet d‘un engagement sur l‘honneur) et son adresse. Mais ce n’est pas tout, le TAS renvoie également à sa propre jurisprudence antérieure en évoquant une sentence (1) dans laquelle il conclut à une liste non exhaustive d’exceptions au principe d’interdiction de transferts de mineurs. Si on est dans le cas de ces exceptions, avant de pouvoir l’appliquer, il est nécessaire que chaque premier enregistrement soit approuvé par la sous-commission créée à cet effet par la Commission du Statut du Joueur. La demande d’approbation doit être effectuée par l’association qui souhaite enregistrer le joueur.

Des réformes sont actuellement à l’étude pour renforcer la transparence et le contrôle de l’activité des agents, afin de préserver l’intégrité du sport et les intérêts des joueurs. L’examen des bilans et des plans d’action a été analysé au regard de la priorité fixée par l’ANJ en 2024, à savoir le renforcement de l’identification et de l’accompagnement des joueurs excessifs, par le biais notamment d’une meilleure formation des personnels. Ces politiques incluent généralement des outils permettant aux joueurs de fixer des limites de temps et d’argent. Enfin, il est possible pour un enfant de déménager avec un seul parent ou sans parents, mais ces cas sont limités à des situations particulières qui ont trait à la garde ou à la tutelle légale de l’enfant. Par ailleurs, un référent dans le club mettant à l’essai le joueur mineur devra être désigné afin que ce dernier ait un point de repère. En outre, les dépenses et conditions de vies et d’hébergement seront entièrement prévues et couvertes par le club prévoyant tout essai.